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Loi Sapin 2 : Une petite révolution dans l’assurance de prêt immobilier

Loi Sapin 2 : Une petite révolution dans l’assurance de prêt immobilier
Avez-vous déjà entendu parler de la loi Sapin 2 ? Depuis le 9 décembre 2016, elle vise à faciliter le changement d’assurance de crédit immobilier. La loi Sapin 2, une petite révolution dans l’assurance de prêt immobilier ?

La loi Sapin 2 après la loi Hamon


La loi Hamon de 2014, vous permettait d’avoir une année pour changer l’assurance de votre prêt immobilier à partir de la date d’effet du début du prêt. Au-delà de cette première année d'assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur si la banque l'a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt immobilier.
Malgré cette évolution réglementaire, certaines banques ont refusé de jouer le jeu lors d’une demande de changement d’assurance de crédit immobilier. La loi Sapin 2 permet de faciliter la démarche des emprunteurs et de relancer la concurrence.
La loi Hamon accordait 1 an pour effectuer cette démarche de changement d’assurance de prêt, tandis que la loi Sapin 2 autorise la résiliation et le remplacement de l’assurance de crédit immobilier à chaque date d’anniversaire du contrat jusqu’à la fin du prêt.

Que savoir sur la loi Sapin 2 ?


Le vendredi 9 décembre 2016, le Président de la République promulguait la loi Sapin 2 :
  • N° 2016-1691 concernant la transparence et la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique,
  • N° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Depuis la loi Sapin II, les offres de prêt immobilier émises par les banques précisent les documents que doit contenir la demande de substitution. Ces nouvelles dispositions vont faciliter les demandes de changement d’assurance de crédit immobilier.

Pour avoir plus de renseignements sur la loi Sapin 2 et sur l’assurance de votre crédit immobilier, l’équipe de Libre Assurances se tient à votre disposition.


Sources : Senat.fr, le point.fr,
Actualité postée le : 18 Avril 2017 à 09:58
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