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L’assurance de prêt immobilier

Qu’est-ce qu’une assurance de prêt immobilier ?

Une assurance de prêt immobilier est obligatoire si vous souscrivez un prêt immobilier. C’est une protection pour :

  • Vous,

Elle permet de vous protéger contre des risques de la vie pouvant malheureusement vous arriver : le décès, l’invalidité et dans certains cas le chômage.

  • Vos héritiers,

Vos héritiers sont protégés pendant la durée du prêt immobilier et le capital restant dû est pris en charge par l’assurance s’il vous arrive l’un des 3 risques cités précédemment.

L’assurance de prêt immobilier rembourse les échéances de prêt selon les garanties souscrites et en cas de:

  • IPP, Invalidité Permanente ou Partielle

Première catégorie de la Sécurité Sociale, elle ne permet plus à l’emprunteur d’exercer une activité rémunérée mentionnée sur le contrat d’assurance emprunteur. L’activité professionnelle reste cependant possible sur un poste adapté. L’assureur rembourse une part des mensualités proportionnelle au taux d’invalidité.

  • IPT, Invalidité Permanente et Totale

Deuxième catégorie de la Sécurité Sociale, elle met l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute activité lui rapportant un gain ou un profit. Elle doit également être constatée avant l’âge de 65 ans. L’assureur la prendra en charge si le taux d’invalidité contractuel est compris entre 66% et 99.9%

  • PTIA, Décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

Troisième catégorie de la Sécurité Sociale, elle met l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice. Il est également dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie. Elle doit être constatée avant les 65 ans de l’assuré et correspondre à un taux de 100%.

  • ITT, Incapacité Temporaire et Totale de Travail

Impossibilité complète d’exercer l’activité professionnelle mentionnée dans le contrat d’assurance emprunteur. Cette garantie s’applique en cas de constat médical à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’arrêt de travail ne peut pas dépasser 1095 jours, puis l’assuré passe en invalidité.

  • DC, Décès

Garantie minimale de tout contrat d’assurance emprunteur, elle s’applique dans le cas où l’assuré vienne à décéder. L’assureur remboursera à l’organisme prêteur le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée.

Quels types de contrats pour l’assurance de prêt immobilier ?

Il existe deux types de contrats pour votre assurance emprunteur :

1) Le contrat d’assurance individuellenommé également « délégations d’assurance », est un contrat d’assurance emprunteur sur mesure. Le calcul du coût prend en compte :

  • Le profil de l’emprunteur dans sa globalité, tenant compte de sa taille, son poids, son âge, son état de santé, la durée du financement,
  • Le montant du prêt.

Lorsque l’emprunteur est jeune et ne présente pas de risques particuliers, ce type de contrat est moins onéreux que le contrat de groupe. Il peut être résilié à la date d’anniversaire avec le délai de préavis précisé dans les conditions générales du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à l’assureur. La date d’effet des garanties de votre nouveau contrat doit absolument coïncider avec la date d’effet de résiliation de votre ancien contrat.

2) Le contrat d’assurance groupe, ce contrat d’assurance collectif est négocié par une banque auprès d’un assureur pour le compte de ses clients. Le contrat de groupe mutualise les risques de tous les emprunteurs (les emprunteurs présentant peu de risques compensent pour les emprunteurs risqués). Il doit mentionner des précisions concernant les formalités de résiliation et de transferts des contrats Article A132-4 du code des assurances.

Pourquoi comparer les assurances de prêt?

Il y a plusieurs types de contrats d’assurances proposés sur le marché contre le risque de décès et d’invalidité. Il est nécessaire de comparer avant de souscrire une assurance de prêt immobilier en:

  • Analysant les garanties et les tarifs proposés,
  • Trouvant l’assurance-crédit au meilleur taux.

Il est possible de faire jouer la concurrence depuis 2010, avec la loi Lagarde. L’emprunteur n’est pas obligé de souscrire l’assurance de prêt proposée par son établissement bancaire. Si le contrat d’un autre assureur a le même niveau de garantie que celui de la banque, celle-ci ne peut pas le refuser.

Comment résilier l’assurance de votre prêt ?

Avec la loi Hamon, vous avez 1 an pour changer l’assurance de votre prêt immobilier à partir de la date d’effet du début du prêt. Au-delà de cette première année d’assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur mais uniquement si la banque l’a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt immobilier.

Article L 113-15 du Code des Assurances :
« L’assuré a le droit de résilier le contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (…). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (…). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. » Une résiliation peut se faire : « soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».

En plus de l’assurance habitation ou de la protection juridique, Libre Assurances vous accompagne et vous conseille dans votre assurance de prêt immobilier. Pour plus de renseignements, contactez-nous !

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