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Aucun accord sur l'application de la CCAO en Alsace-Moselle

Un décret d’application rejeté

Les défenseurs du régime local d’assurance-maladie en Alsace-Moselle redoutent la disparition du dispositif avec l’instauration programmée d’une couverture collective à adhésion obligatoire (CCAO) en entreprise d’ici le 1er juillet. Il faut rappeler qu’un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé aux trois départements. Le conseil d’administration de ce régime local devait se prononcer sur un décret d’application qu’il a décidé de rejeter avec 20 voix sur 25. Les représentants de ce conseil d’administration arguant que les dispositions prévues dans le décret ne [lèveraient pas] “les risques de contentieux qui ont été identifiés”.

La coexistence des deux couvertures complémentaires

Le régime local complémentaire obligatoire dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle rembourse une partie des prestations de santé qui ne le sont pas déjà par le régime général d’assurance-maladie, à l’instar des complémentaires privées. Mais l’arrivée à l’été prochain de l’adhésion obligatoire soulève deux problèmes majeurs. Il s’agit tout d’abord du caractère moins avantageux du régime local, dans le sens où ses prestations ne couvrent que 72 à 73% du panier de soins minimum introduit par par le nouveau régime généralisé dans l’Hexagone depuis le début de l’année. La seconde problématique est la suivante : le régime local est entièrement financé par les salariés en Alsace et en Moselle, contrairement à la CCAO qui est à moitié prise en charge par les employeurs. Une rupture d’égalité serait donc créée avec la coexistence des deux niveaux de couverture complémentaire, puisque les salariés qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime local seraient contraints de financer une part de cotisations plus grande que sur le reste du territoire.

Le président du régime, Daniel Lorthois, avait déjà alerté le président de la République François Hollande sur ce sujet il y a quelques temps. Une pétition a même été lancée, elle a été signée par 16 000 personnes dont des élus locaux bien déterminés à défendre les avantages de leurs administrés.

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