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Loi Evin

loi évinLa loi Evin peut permet aux salariés de bénéficier du maintien de leurs garanties d'assurance santé après leur départ de leur entreprise. Ce dispositif concerne les salariés bénéficiaires d'un contrat groupe obligatoire pour les départs d'entreprise non volontaires (départ à la retraite ou licenciement).

Le salarié peut demander à l'assureur de bénéficier d'un contrat similaire en termes de garanties. Les cotisations d'assurances ne peuvent alors exceder 50% de majoration par rapport au contrat groupe.

Il reste à rappeler que l'ex salarié devra supporter une double majoration : La part de cotisation qui était payée par son employeur plus l'éventuelle majoration de cotisation de l'assurance.

La portabilité de la mutuelle santé

Depuis le 11 janvier 2008, de nouvelles conditions permettent la portabilité de votre mutuelle groupe par votre employeur pendant 9 mois après votre départ.

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