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Loi Madelin pour l’assurance santé

loi madelin mutuelleVotée en 1994, la loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire leurs cotisations d’assurance santé de leur BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de leur BNC ( Bénéfices Net Commerciaux).

Cette mesure constitue un avantage fiscal incitatif pour pour les artisans, commerçants, professions libérales ayant une plus faible protection sociale que les salariés.

Le choix de votre mutuelle santé

Tous les contras d’assurance santé ne sont pas nécessairement éligibles à la loi Madelin. Il faut bien demander à votre assureur lors de votre inscription. Sachez que certaines mutuelles santé appliquent une tarification particulièremnet avantageuse pour les Indépendants (c’est notamment le cas de Covéa Risk).

Vous pouvez ainsi bénéficier d’une minoration tarifaire de 10% à 15% ou plus.

En tant que professionnel, vous pouvez demander à votre assureur de prélever vos cotisatins sur votre compte entreprise et verser les prestations sur votre compte personnel.

La loi madelin au de là de la mutuelle santé

La loi Madelin s’applique également pou retraites complémentaires et la prévoyance des Travailleurs Non Salariés.

En savoir plus

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