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Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment ça marche ?

Mutuelle d'entrepriseAfin de couvrir les dépenses en santé, un chef d’entreprise peut souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’une forme de mutuelle santé qui, en fonction des modalités du contrat, peut être obligatoire. Les mutuelles d’entreprise obligatoires couvrent non seulement les salariés, mais aussi leur famille. Dans quel cas le salarié a-t-il l’obligation d’adhérer à ce type de mutuelle ? Quels sont les avantages? Quelles sont les modalités d’adhésion pour l’employé ? Réponses…

Mutuelles d’entreprise : obligatoires pour qui ?

La mutuelle d’entreprise est souscrite par une société afin d’en faire bénéficier ses salariés pour couvrir leurs dépenses de santé. Elle concerne toutes les entreprises qui désirent bénéficier des avantages fiscaux instaurés par la réglementation de la Loi Fillon.

Son caractère obligatoire est fonction de son mode d’instauration et de la date de sa mise en place. Lorsqu’un contrat de mutuelle d’entreprise a été mis en place avant que le salarié ne soit embauché, ce dernier est obligé d’y adhérer. Ceci étant, dès lors que le contrat a été inscrit dans la convention collective qui régit l’organisation interne de la société, tout salarié doit adhérer au contrat de mutuelle entreprise, indépendamment de la date de son embauche.

Toutefois, les salariés embauchés antérieurement à la mutuelle d’entreprise peuvent refuser d’y adhérer si la décision est prise unilatéralement par l’employeur et que cette décision entraîne une réduction de salaire.

Lorsqu’un salarié adhère à une mutuelle d’entreprise, il lui est possible de rompre légitimement le contrat de sa propre mutuelle santé.

Les avantages pour le salarié

Les avantages de la mutuelle entreprise sont à la fois pour le salarié et l’employeur. Un premier avantage fiscal car les cotisations salariales sont déduites du salaire brut imposable. Ce principe a été mis en place suite à l’application de la loi de finances de 2014.

Par ailleurs, une mutuelle d’entreprise revient beaucoup moins chère qu’une mutuelle souscrite à titre individuel. De plus, elle bénéficie à la fois au salarié et à sa famille. Plus précisément, elle couvre le conjoint ou le concubin, les enfants âgés de moins de 16 ans, et ceux d’au maximum 26 ans s’ils sont encore étudiant ou sous contrat d’apprentissage. Elle profite également aux enfants handicapés, indépendamment de leur âge, dès lors qu’ils ne sont pas en mesure de prendre soin d’eux-mêmes. En outre, les ayants droits peuvent souscrire à une garantie proposée individuellement lorsqu’ils en font la demande deux mois après le décès du salarié. Le salarié peut aussi se servir de la mutuelle d’entreprise pour compléter sa mutuelle individuelle.

Les avantages pour l’employeur

A compter de 2016, les entreprises seront dans l’obligation de proposer aux salariés la souscription à une complémentaire santé. Quelle que soit la taille de l’entreprise, il lui est possible de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise afin de couvrir les dépenses en soins pour un groupe de personnes travaillant au sein de la société. En fonction de la catégorie des employés (cadres, non cadres, …), les degrés de garanties, peuvent être différents. Dans tous les cas, plus il y aura de salariés couverts par la complémentaire d’entreprise, moins son coût en sera important car l’employeur aura plus de marge de manœuvre dans les négociations de son contrat.

Pour l’employeur, il y a également des avantages fiscaux, dès qu’il souhaite que ses employés soient couverts médicalement, non seulement pour leur bien-être mais aussi pour optimiser la productivité. Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, les taxes sur les contributions sont de 8% et les contributions patronales ne sont pas assujetties à des charges sociales, jusqu’à un plafond de 6% par an.

Pour un employeur, la souscription à une mutuelle d’entreprise est une des méthodes servant à motiver le personnel par le biais d’avantages sociaux. En outre, les cotisations de l’entreprise sont déduites du bénéfice imposable.

Modalités d’adhésion d’un salarié à la mutuelle d’entreprise

Dans le cas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (cas le plus fréquent), le salarié adhère au contrat dès lors qu’il est embauché, lorsque la mutuelle est déjà en place. Dans ce cas, la signature du contrat de travail est systématiquement accompagnée de celle de l’adhésion à la mutuelle groupe. Après cela, l’employeur transmet au salarié les clauses et les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise.

Néanmoins, le salarié conserve le choix d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise lorsque celui-ci a été embauché avant la mise en place du dispositif.

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