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Mutuelle d’entreprise pour TPE et PME dépendant d’une branche : Quelles conséquences ?

La loi qui instaure l’obligation d’une mutuelle au sein des entreprises a été publiée au journal officiel le 16 juin 2013. Cette publication a été accompagnée d’un cahier des charges indiquant, entre autre, la participation des employeurs et le calendrier pour mettre en place cette mutuelle. Ce calendrier va dépendre du fonctionnement de l’entreprise (dépendance d’un accord de branche ou non).

A l’heure où plus de 60% des TPE ont déjà mis en place une complémentaire au sein de leur société, les avis sont plutôt mitigés quant à l’intérêt d’adopter un tel dispositif de manière générale. Pourtant, cette généralisation touchera toutes les entreprises d’ici deux ans. D’après un sondage réalisé par Opinion Way pour la MAAF début novembre 2014, seulement 55% des entrepreneurs sont favorables à la mise en place d’une mutuelle. Ceux qui sont réticentes à cette mesure sont les entreprises qui ont souscrit des complémentaires collectives ainsi que les petites structures (moins de deux employés).

Pour les accords de branche, le nombre de salariés qui seraient concernés dépasse les 4 millions, répartis dans divers secteurs d’activité : transport, immobilier, fleuristes, hôtels, restaurants…

Quels sont les effets de la mise en place de la mutuelle entreprise ?

Bien que plus de deux tiers des salariés soient plutôt favorables à cette mesure, des collaborateurs se préoccupent des points négatifs apportés par la mutuelle d’entreprise, notamment la disparition de certains avantages sociaux, le gel des embauches d’employés supplémentaires ou le gel des salaires. Pour certains salariés, les risques iraient même jusqu’au licenciement. Dans la réalité, moins d’un tiers des chefs d’entreprises projettent de réduire les avantages sociaux et les embauches, une fois la mutuelle mise en place.

Car en pratique, la mutuelle d’entreprise est à la fois financée par l’employeur et les salariés. La société est obligée de payer au moins la moitié des coûts liés à la complémentaire santé. Le reste demeure donc à la charge de l’employé. Le journal Le Figaro rapporte que le coût de cette mesure atteindrait les 3 milliards d’euros au total.

Quelles incidences de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise pour les entreprises soumises aux accords de branche ?

Pour les PME dépendantes d’une branche, un calendrier bien précis doit être respecté pour la mise en place de la mutuelle santé. Depuis le mois de juin, les diverses branches n’ayant pas de couverture santé auraient dû négocier pour déterminer les garanties, les répartitions de cotisations et les dispenses d’affiliation.

Une PME dépendant d’une branche doit mettre en œuvre son contrat dans les conditions stipulées par les accords de branche, y compris pour les taux de cotisations de Mutuelle d'entreprise TPE PMEmutuelle. D’après Jérôme Bonizec, directeur du développement d’Adéis spécialiste en négociation des accords de branche), une PME dépendant d’une branche ne peut pas souscrire elle-même sa propre mutuelle avant que son organisme de référence ne le fasse car elle risque de ne pas se conformer aux accords de branche. Toutefois, la PME n’est pas forcément obligée de se conformer à toutes les recommandations de sa branche, surtout vis-à-vis de la compagnie d’assurance avec qui souscrire le contrat.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé les clauses de désignation qui avantagent certains partenaires sociaux à travers le fait d’imposer l’assureur avec lequel chaque entreprise de la branche doit contracter la mutuelle, les considérant comme une entrave à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Progressivement, les entreprises pourront donc changer d’assureur, mais il va falloir attendre jusqu’à la fin de la validité du contrat initial avant de pouvoir contracter avec un autre assureur. Ils auront la possibilité de négocier au maximum et de contracter chez l’assureur qui offre les meilleurs avantages, aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise elle-même.

Cette annulation de clauses qui permet la désignation de l’assureur dans une branche donnée ouvre donc la voie à davantage de marge de manœuvre pour les PME dépendant d’une branche. C’est le cas par exemple de la société géoperspectives basée à Paris, gérée par Alain Pape. Sa société dispose d’un complémentaire depuis 2005. Selon lui, sa branche a fait choix important et pertinent : faire en sorte que la cotisation soit proportionnelle au salaire, le contrat étant d’office familial.

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