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Mutuelle d’entreprise : finies les défiscalisations

L’assemblée nationale a adopté le 29 décembre dernier l’article 4 de la loi de finances pour 2014. Celui-ci manifeste un impact particulier sur la couverture santé des salariés, puisqu’il prévoit de supprimer l’exonération fiscale des cotisations liées à une mutuelle entreprise, ou dans le cadre d’un contrat de mutuelle collective, et ce dès l’imposition 2014.

Une part de la mutuelle entreprise désormais imposable

Mutuelles d'entreprises maintenant imposablesCe retrait d’exonérations implique naturellement des changements dans la fiche de paye de chaque salarié sujet à une mutuelle d’entreprise, et dans le cas où votre employeur prendrait à sa charge une partie de votre complémentaire santé. Car on y comptera désormais moins de revenus exonérés et donc potentiellement davantage de revenus imposables sur l’année 2013. Jusqu’à présent, cet avantage, considéré par le gouvernement comme un avantage en nature, ne faisait pas partie du calcul de l’impôt sur le revenu.

Une nouvelle taxe ? Mais pour qui ?

Une solution comme une autre qui vise à renflouer les caisse de l’Etat. Cette nouvelle taxation sur une partie du salaire représenterait un gain de 960 millions d’euros pour l’exercice 2014, suivant les calculs de Bercy.

Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés par cet article, mais seulement les contrats collectifs de mutuelle entreprise obligatoires et non les salariés bénéficiant d’une adhésion facultative. Idem pour les principales composantes de la prévoyance santé en entreprise, telles que l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, qui ne sont pas touchées par cette nouvelle mesure.

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise

Initialement, l’avantage de la mutuelle d’entreprise résidait dans le fait de pouvoir revoir les tarifs à la baisse grâce à une souscription collective. Mais également en déduisant les cotisations des bénéfices imposables, ce qui n’est désormais plus applicable. Par ailleurs, mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de ses employés est généralement considéré comme un facteur de consolidation et de motivation efficace au sein d’une entreprise.

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