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Mutuelle TNS : êtes-vous concerné par la loi Madelin ?

Alors que les travailleurs salariés bénéficient automatiquement d’une mutuelle santé fournie par leur employeur, les indépendants ne bénéficient pas de cet avantage. Pourtant, souscrire un complémentaire santé est indispensable pour profiter d’une prise en charge suffisante de vos frais médicaux. La loi Madelin vous permet de bénéficier de certains avantages qui facilitent la souscription à une Mutuelle TNS. Découvrez si vous êtes concernés par cette mesure.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Les travailleurs non salariés ne profitent pas d’une couverture sociale aussi étendue que celle des salariés : ils ne bénéficient pas des allocations en cas chômages; le système de cotisation à la retraite n’est pas toujours aussi avantageux, et les arrêts de travail, le décès ou encore l’invalidité ne sont pas couverts. La loi Madelin permet de tempérer ces lacunes.

C’est ainsi que sont nées les Mutuelles Madelin. Ces derniers sont des contrats de mutuelle qui permettent aux travailleurs indépendants d’être remboursés, partiellement ou en totalité, des montants non-remboursés par la sécurité sociale lors du paiement de leurs soins. Ces montants correspondent à ce que l’on appel le ticket modérateur. La loi Madelin offre quelques avantages fiscaux. Les cotisations de ces mutuelles santé sont alors déductibles du revenu imposable du travailleurs non salariés, dans la limite de son plafond fiscal.

La loi Madelin a ainsi créé deux types de contrat de mutuelle TNS :

  • le contrat individuel : il permet d’assurer un travailleurs indépendant et ses ayants-droits. Cependant, si ces derniers dépendent d’un régime d’assurance maladie différent de celui de l’assuré principal, la fraction de cotisation correspondante ne sera pas déductible.
  • le contrat de groupe : ces contrats de mutuelle de groupe sont proposés aux gérants majoritaires. Il est aussi possible de les étendre à toute la famille. Cependant, ces contrats font souvent partie d’un forfait global, il faut ainsi bien prendre connaissance des garanties qui vous sont proposées et leurs taux de remboursements.

Qui peut bénéficier des avantages des contrats Madelin ?

En soit, tout travailleur indépendant peut souscrire une Mutuelle Madelin, mais seul une catégorie de TNS peut bénéficier de la déduction fiscale qui l’accompagne. En effet, les contrats Madelin s’adressent aux personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC), et affiliées au régime de santé obligatoire des TNS. Cette condition inclut donc :

  • les artisans;
  • les commerçants;
  • les professions libérales;
  • mais aussi les chefs d’entreprise, gérant non salariés d’EURL, SARL ou DE SELARL;
  • les associés de société de personnes et les associés uniques d’EURL;
  • certaines professionnels affiliés au régime général : les artistes et freelances, dépendant de la Maison des Artistes et les auteurs dépendant de l’AGESSA lorsqu’ils exercent leur activité dans la catégorie des BNC.
  • le conjoint collaborateur peut également profiter du cadre fiscal de la loi Madelin.

Par conséquent, les auto-entrepreneurs, étant assujetis à un régime fiscal simplifié ou au versement libératoire de l’impôt, ne peuvent profiter du dispositif Madelin.

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