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Nouvelles taxes sur les mutuelles : quels sont les changements ?

Le contrat santé responsable : définition

Nouvelles taxes sur les mutuelles santéLa notion de contrat santé responsable est apparue en 2004 ; elle avait pour objectif d'encadrer les dépenses de santé et de veiller au respect des obligations et interdictions sur les contrats de santé. Exemple : la prise en charge totale ou partielle des consultations du médecin traitant, l'absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €, etc.

Quelles sont les taxes sur les mutuelles santé ?

Le niveau de taxation est de 7% au titre de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TCA), mais cette taxation est comprise dans votre cotisation.

En revanche, si vous choisissez de souscrire à un contrat non responsable, votre contrat perdra le « titre » de responsable et donc l'avantage fiscal lié à ce titre. C'est pourquoi la taxe prélevée sur les cotisations que votre assureur perçoit va doubler : elle passera de 7% (TCA) à 14% (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance). Retenez toutefois que cette taxation supplémentaire n'est pas une nouvelle taxe ! Étant donné que le passage d'un contrat responsable à un contrat non responsable relève de votre choix personnel, la mutuelle en question n'est pas obligée de reporter cette taxation sur les cotisations de ses adhérents.

Seulement, du point de vue des assureurs (et de leur équilibre économique), il y a des chances que votre mutuelle répercute cette taxe additionnelle sur le montant de vos cotisations. Alors est-ce possible d'invoquer une hausse de prix injustifiée pour résilier votre contrat ? Normalement, votre contrat contient une clause (au paragraphe « révision du prix ») qui prévoit la fréquence et les modalités d'une augmentation des tarifs. Dans le cas ou votre contrat n'a pas cette clause, ou si l'augmentation de vos cotisations dépasse les limites fixées, vous pourrez alors disposer d'un motif de résilitation pour augmentation injustifiée des tarifs.

Il n'est jamais trop tard pour voir si vous pouvez faire des économies. Faites votre comparatif de mutuelles santé en ligne pour vérifier si votre contrat est toujours aussi compétitif.

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