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Portabilité mutuelle

portabilité mutuelleSi vous bénéficiez d'une mutuelle collective obligatoire dans le cadre de votre entreprise, l'accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré les conditions de portabilité de votre mutuelle.

Le principe de la portabilité de la mutuelle

En cas de rupture de votre contrat de travail (sauf démission), vous pouvez bénéficier de votre couverture de complémentaire salariée et de prévoyance durant une periode équivalent à votre contrat de travail limitée à 9 mois maximum.

Qui est concerné ?

Tous les salariés (CDD et CDD d'un mois minimu) en dehors du secteur agricole.

Les licienciements pour faute lourde ainsi que les démissions sont exclus de cet accord.

En savoir plus

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