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Que savoir sur la loi Madelin pour la mutuelle tns ?

Depuis la loi Madelin, le travailleur indépendant peut bénéficier d’avantages non négligeables pour sa mutuelle santé. Que savoir sur la loi Madelin pour la mutuelle tns?

Qu’est-ce que la loi Madelin?

La loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994, est reprise par l’article 154 bis du code général des impôts. Elle a pour objectif d’encourager le TNS (créateur d’entreprise, gérant majoritaire, profession libérale, artisan, commerçant …) à assurer lui-même sa protection sociale. Effectivement, les tns sont souvent moins bien protégés que les salariés dans les cas suivants:

  • Invalidité,
  • Arrêt de travail,
  • Retraite,
  • Décès.

Aussi le travailleur indépendant peut souscrire à quatre types de contrats, pour:

  • La mutuelle santé,
  • La retraite,
  • La prévoyance,
  • Le chômage ou la perte d’emploi.

La loi Madelin et la mutuelle tns

Grâce à la loi Madelin, la mutuelle santé du TNS lui permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie intégralement ou partiellement à concurrence des frais de santé réels engagés et en fonction du niveau de couverture choisie.

La loi Madelin permet au Travailleur Non Salarié de bénéficier de la déduction des cotisations versées (au titre d’un contrat Madelin) de son revenu imposable. Il peut également profiter de tarifs préférentiels pour son contrat de santé.

En effet, la déductibilité des cotisations dans le cadre d’un contrat Madelin, permet de récompenser l’effort de cotisation du travailleur indépendant. Aussi, la cotisation est de ce fait partiellement financée par l’économie d’impôt réalisée.

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