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Réforme du contrat complémentaire santé responsable : ce qu’il faut savoir

Le décret nº 2014-1374 du 18 novembre 2014 a apporté quelques modifications aux contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables. Pour rappel, le contrat gère la prise en charge d’une partie ou de l’ensemble des dépenses engagées dans les soins médicaux qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie. Pour ceux qui se demandent quels sont les changements apportés et en valent-ils l’attente ? En voici les grandes lignes.

Une prise en charge plus étalée

Le décret nº 2014-1374 du 18 novembre 2014 revient sur les modalités d’hospitalisations, mais aussi sur les apports de soins. Le ticket modérateur sera remboursé dans son intégralité pour l’ensemble des dépenses de santé, dont le coût des soins et l’achat des médicaments (sauf pour ceux qui sont remboursés à hauteur de 15 et de 30 %). Les frais de traitement hydrominéral et les soins homéopathiques ne seront également pas pris en compte. La réforme annonce aussi une prise en charge des séjours à l’hôpital, sans limites de jours, ce qui devrait ravir les patients. En effet, cette prise en charge ne durait jusque-là que pendant 60 jours au maximum.

Un meilleur encadrement des dépassements d’heure

Parmi les grandes nouveautés de la réforme, il conviendra de citer les nouvelles règlementations qui encadrent les pratiques abusives de certains praticiens. En effet, la prise en charge des dépassements d’heure des médecins qui n’adhèrent pas au système de la clause d’accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale et à 100 % dès 2017. Pour les médecins adhérents, la prise en charge restera à un maximum de 120 %. Bien évidemment, le mode de remboursement peut varier selon le statut des médecins.

De nouveaux planchers et plafonds pour l’optique

Enfin, il convient de noter que la réforme a apporté quelques changements au niveau des accessoires et des équipements ophtalmologiques. En effet, les contrats responsables ne prendront plus en charge que le ticket modérateur en optique. Le changement d’accessoires ne sera plus accepté que tous les deux ans et la prise en charge de la monture ne devra pas excéder les 150 €, sauf pour les enfants qui doivent faire des contrôles annuels ou qui doivent faire un renouvellement justifié de monture.

Les garanties optiques devront également respecter les six combinaisons de planchers et plafonds qui sont respectivement de 50 €, 125 € et 200 € et 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €.

Très attendus, les changements apportés sur les contrats responsables ont leurs lots d’avantages. Pour trouver le meilleur contrat, il est intéressant de passer en revue les tarifs des compagnies d’assurance qui proposent la complémentaire santé dont Amis, GMF, GENERALI, Groupama ou encore le Crédit Agricole et de comparer afin de profiter des meilleures couvertures à prix raisonnable.

2016 : qu'en est-il du prix des mutuelles pour les patients ?

La réforme des contrats responsables, mise en place le 1er avril 2015, a pour objectif de lutter contre les dépassements d'honoraires et les dérives de prix en incitant les professionnels de santé à baisser leurs tarifs. S'en est suivie une baisse des remboursements de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles depuis le 1er janvier 2016. Seulement, les médecins n'ont pas diminué leur prix et les patients, qui réglent la même somme qu'avant la réforme, voient leur facture grimper.

Pourtant, la ministre de la santé Marisol Touraine a affirmé que la prise en charge des français en matière de santé a augmenté. Les dépassements d'honoraires auraient chuté de 56% en 2015. À voir…

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