02.32.60.13.07
 

Résiliez votre mutuelle : Les démarches simples et pratiques

Téléchargez les lettres pour résilier votre mutuelleL'assurance santé individuelle est un contrat de tacite reconduction annuelle. A ce titre, vous devez respecter certaines règles pour obtenir la résiliation de votre contrat.

Etre à jour de vos reglements : Un assureur peut vous refuser la résiliation, si vous êtes en impayé

Respecter l'échéance annuelle : Selon les contrats, elle peut être au 31 décembre ou à la date anniversaire de votre contrat

Respecter le délai de préavis qui est généralement de 2 mois.

Dans tous les cas, les conditions de résiliation de votre contrat sont stipulées dans les conditions générales de votre contrat ou dans le reglement mutualiste s'il s'agit d'une mutuelle.

MODELE DE LETTRE DE RESILIATION MUTUELLE A TELECHARGER

Il est préférable de toujours adresser une demande de résiliation par courrier Recommandé avec Accusé de réception.

Les possibilités de résiliation hors échéance annuelle

Dans certains cas, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat en cours d'échéance. Cela concernera notamment le cas d'adhésion à un contrat d'entreprise dont l'adhésion est obligatoire. Dans ce cas, vous devrez adresser une attestation de l'assureur qui précise le caractère obligatoire de votre adhésion. Votre résiliation devrait alors être validée dans un délai de un mois.

D'autres cas peuvent justifier une demande de résiliation en cours d'année, comme votre déménagement dans une autre zone tarifaire par exemple, ou un changement de situaiton (changement de régime par exemple) modifiant les conditions contractuelles de base.

La loi Chatel et l'assurance santé

La loi Chatel impose un devoir d'information aux fournisseurs de contrats de tacite reconduction. Les assureurs doivent ainsi vous adresser une lettre d'information au moins 20 jours avant le démarrage de votre délai de préavis pour vous informer de votre droit de résilier votre assurance santé. Il est à noter cependant que les contrats groupe échappent à cette législation.

Faites attention, car certaines mutuelles individuelles sont en fait des contrats groupes à adhésion individuelle ou des contrats associatifs, ce qui leur permet de contourner légalement le principe de la loi chatel.

Choisissez vos besoins
Soins généraux
Hospitalisation
Dentaire
Optique
Continuer
Informations personnelles
Continuer
Vos coordonnées
Valider
1
2
3
 
 
Partager
© 2016 - Libre Assurances - Tous droits réservés