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Tout savoir sur les mutuelles obligatoires

Désormais, la couverture complémentaire de base est généralisée pour l’ensemble des salariés, quel que soit le secteur d’activité. En effet, les partenaires sociaux se sont convenus par l’ANI et l’accord du 11 janvier 2013 que toutes les entreprises devront disposer obligatoirement d’une mutuelle complémentaire « de base » au bénéfice des salariés. Il s’agit là d’un réel progrès en matière de protection sociale, quand on sait que plus de 3 millions d’employés n’y avaient toujours pas accès. Ainsi, une protection minimale a été instaurée et les branches professionnelles doivent exploiter leur capacité à négocier en vue d’obtenir les tarifs les plus intéressants auprès des mutuelles.

Responsabilités et prérogatives de l’employeur

Quelle que soit le domaine d’activité, les professionnels ne sont pas dispensés de leurs responsabilités et obligations du point de vue social. En premier lieu, lorsqu’une entreprise n’est rattachée à aucune branche professionnelle, elle se doit de mener par elle-même des négociations dans le choix d’une complémentaire santé. Le comité d’entreprise ou les représentants des syndicats peuvent participer aux discussions dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’interlocuteur spécifique. S’il s’agit d’une entreprise de petite taille ou lorsqu’il n’y a pas eu d’accord avec les partenaires sociaux, la loi autorise l’employeur à choisir sa propre complémentaire santé, mais il faut bien évidemment que les garanties minimales requises par la loi soient appliquées. Dans le cas d’une entreprise rattachée à une branche professionnelle qui ne possède pas de complémentaire santé, la filiale doit assumer ses propres responsabilités.

Quelle que soit la formule choisie par l’employeur, les modalités de financement restent identiques : la moitié est à la charge du salarié et l’autre moitié à la charge de l’employeur. Néanmoins, la branche professionnelle peut décider de faire une répartition différente en faveur des salariés, mais il est rare que ce cas de figure apparaisse, étant donné les difficultés financières auxquelles se confrontent les entreprises de nos jours.

La protection minimale requise

La protection minimale requise a été définie dans le décret du 10 septembre 2014. Ce dernier d’impose donc à tout employeur afin que chaque salarié bénéficie de ce minimum de panier de soins à partir de 2016. Pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les cotisations, les entreprises devront choisir un contrat de mutuelle « responsable ». De nos jours, plusieurs compagnies proposent des formules appropriées, bénéficiant de ce label.

Si vous êtes employeur, que vous ayez déjà une mutuelle ou comptez souscrire, vous devrez choisir un panier de soins minimum pour les salariés. En premier lieu, la couverture doit inclure celle de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes médicaux et prestations diverses pris en charge partiellement par l’assurance maladie obligatoire. C’est en particulier le cas pour les consultations classiques chez le médecin généraliste. D’autre part, la protection doit permettre de prendre entièrement en charge le forfait hospitalier journalier, qui comprend l’hébergement dans l’établissement ainsi que la restauration, prestations facturées au patient chaque jour d’hospitalisation. Il n’y a pas de limitation de durée pour la prise en charge de ces prestations et le montant correspondant tourne généralement autour de 18 euros dans les cliniques ou hôpitaux et 13.50 euros dans les centres spécialisés. Les prothèses sont aussi prises en charge, de même que les soins en orthodontie, le taux étant basé sur le tarif de la sécurité sociale, à hauteur de 125%.

Pour la mutuelle optique, il faut également un contrat responsable, mais le remboursement se fera sur une base bisannuelle. Pour les corrections simples, le montant pris en charge est de 100 euros, tandis que pour les verres mixtes, il est de 150 €. Dans les cas les plus exceptionnels, il y a possibilité de se faire rembourser jusqu’à 200 euros au minimum.

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