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Vous avez oublié de résilier votre mutuelle ? Pensez à la loi Châtel !

Loi Châtel pour résilier son contrat mutuelleRésiliation de votre contrat d'assurance : qu'en est-il ?

Beaucoup de contrats d'assurance santé ont comme date d'échéance annuelle le 31 décembre de l'année civile et une periode de préavis de 2 mois.

Pour résilier ces contrats, il était alors nécessaire d'adresser votre lettre de résiliation par courrier recommandé avant le 31 octobre de la même année. Faute de quoi, votre contrat est automatiquement reconduit jusqu'en décembre de l'année suivante.

L'application de la loi Châtel pour vos contrats d'Assurances

La loi Châtel exige un devoir d'information et de transparence vis à vis des consommateurs en matière de tacite reconduction des contrats. Votre assureur doit donc vous adresser un avis d'échéancier au moins 15 jours avant votre délai de préavis. Ce courrier doit notamment vous informer de votre droit de résiliation avant votre délai de préavis.

  • Soit vous avez reçu ce courier de la part de votre assureur et il sera difficile de résilier votre contrat avant l'année prochaine (en dehors d'un changement de votre situation)
  • Soit vous avez reçu cet avis quelques jours avant votre délai de préavis : Il vous reste alors 20 jours pour adresser votre courier de résiliation à compter de la date de réception de l'avis.
  • Soit vous n'avez pas reçu cet avis et vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurances à tout moment.

Reste à préciser que tous les contrats d'assurances santé ne sont pas éligibles à la loi Chatel. Les contrats groupe et contras collectifs ne sont pas concernés. Si vous avez un contrat d'assurance santé individuel, veuillez vérifier préalablement qu'il ne s'agisse pas d'un contrat groupe à adhésion facultative.

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